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§ 1 Généralités/Domaine d'application
- Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales présentes et futures entre les parties contractantes.
- Un consommateur, au sens défini par les présentes conditions générales de vente, est une personne physique entrant en relation commerciale avec Promodoro sans que l'on puisse lui imputer une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un exploitant au sens défini par les présentes conditions générales de vente est une personne physique ou morale ou une société de personnes habilitée en droit entrant en relation commerciale avec Promodoro et agissant dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un client défini au sens des présentes conditions générales de vente est à la fois un consommateur et un exploitant. Promodoro ne fournissant pas de consommateur final, c'est-à-dire de consommateur défini au sens du nouveau droit des obligations en vigueur, aucune règle concernant les consommateurs n'est établie séparément ci-après. Les descriptions faites ci-avant des qualités de consommateur, d'exploitant et de client ont donc pour seul but d'expliquer la différence légale entre les groupes de personnes cités dans la loi stipulée par le nouveau droit des obligations.
- Les conditions générales de vente dérogatoires, contradictoires ou additionnelles ne font donc, à défaut d'autorisation écrite expresse, pas partie du contrat, même si elles sont connues.
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- Les offres faites par Promodoro sont sans engagement. Les déclarations d'acceptation, commandes ou autre déclaration ayant force obligatoire ne prennent effet que sur confirmation écrite ou faxée de Promodoro. La même règle s'applique aux compléments, modifications ou stipulations annexes. Cette confirmation peut être remplacée par la livraison de la marchandise commandée.
- Les croquis, figures, dimensions, poids ou autres caractéristiques n'ont force obligatoire qu'en cas d'accord exprès écrit. Modifications de forme, coloris et/ou poids sous réserve dans la mesure du raisonnable.
- Le personnel de vente de Promodoro n'est pas habilité à passer des conventions accessoires orales ou à donner des garanties orales.
- Si le client commande la marchandise par voie électronique, la stipulation du contrat sera sauvegardée par Promodoro. Le client peut également consulter les présentes conditions générales de vente sur le site Web de Promodoro, sur lequel la commande est également passée, à la rubrique « Conditions générales de vente ».
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- Sauf indication contraire, les prix indiqués par Promodoro dans son offre restent valables pendant 30 jours après la date où elle a été établie. Les prix applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande par Promodoro, taxe sur la valeur ajoutée légale applicable en sus. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément.
- Les prix s'entendent, sauf accord contraire, ENU entrepôt, emballage normal compris.
- Aucun frais supplémentaires ne seront facturés au client pour l'utilisation de moyens de communication à distance pour passer sa commande.
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- Les dates ou délais de livraison ne peuvent être considérés comme convenus que si l'accord a été passé par écrit.
- Promodoro n'est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des évènements rendant la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour le vendeur (en particulier les grèves, lock-out, décrets officiels), même si ces délais et dates de livraison font l'objet d'un accord faisant force obligatoire. La même règle s'applique si ces évènements surviennent chez les fournisseurs de Promodoro ou leurs sous-traitants. Promodoro est dans ce cas en droit d'allonger le délai de livraison ou de prestation de la durée de l'empêchement, plus un temps de mise en route raisonnable ou de résilier complètement ou partiellement le contrat en raison de la partie qui n'a pas encore été remplie.
- Les contrats sont conclus sous réserve que Promodoro reçoive des livraisons correctes et ponctuelles de ses fournisseurs. Ceci s'applique uniquement aux cas dans lesquels Promodoro n'est pas responsable de la non-livraison, en particulier si un contrat de réapprovisionnement correspondant est conclu avec le fournisseur. Le client sera immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation.
- Si l'empêchement dure plus de trois mois, et après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat en raison de la partie qui n'a pas encore été remplie. Si le délai de livraison est prolongé ou que Promodoro est délivré de ses obligations, le client ne pourra réclamer le paiement de dommages et intérêts. Promodoro s'engage néanmoins à informer l'acheteur de tels évènements dans un délai de dix jours à partir du moment où il en a pris connaissance.
- Si Promodoro est responsable du non-respect de délais ou de dates confirmés par écrit et à force obligatoire ou qu'il est en demeure, l'acheteur peut alors réclamer un dédommagement d'un montant égal à un demi-pourcent par semaine de retard révolue, ne pouvant néanmoins pas dépasser cinq pourcent du montant net de la facture pour la livraison concernée par le retard. Tout autre droit du client est exclu, sauf si le retard est au moins dû à une négligence grave ou de préméditation de la part de Promodoro.
- Promodoro est à tout moment en droit d'effectuer des livraisons partielles. Le respect par Promodoro de ses obligations de livraison et de prestation suppose que le client remplisse ses obligations dans les délais convenus et de manière convenable.
- Si le client est en défaut d'acceptation, Promodoro est en droit de réclamer des compensations pour les dommages encourus.
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- Si l'acheteur est un exploitant, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où la marchandise lui est remise ou, s'il s'agit d'un achat expédié, au moment où la marchandise est remise au transporteur, au transitaire ou à toute personne chargée d'effectuer l'expédition.
- Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet vendu, même en cas d'achat expédié, n'est transféré à l'acheteur qu'au moment où l'objet lui est remis.
- Ceci s'applique également si l'acheteur est en défaut d'acceptation.
- Si l'expédition est impossible pour des raisons étrangères à Promodoro ou si l'exploitant souhaite un envoi différé, le risque est transféré à l'exploitant au moment où celui-ci prévient qu'il est prêt pour l'expédition. Le lieu de prestation est Düsseldorf, même en cas de remboursement dû à une rescision concertée du contrat de vente ou d'une résiliation complète ou partielle du contrat de vente, à condition que la justification de la résiliation soit incontestée ou établie par la loi. Les frais de transport entraînés par le retour de marchandises sont à la charge de l'exploitant, sauf si Promodoro s'est préalablement déclaré par écrit prêt à payer les frais de transport.
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- Si l'acheteur est exploitant, il doit alors immédiatement après la livraison vérifier que la marchandise livrée ne comporte aucun défaut, qu'elle est correcte et complète. C'est particulièrement le cas si la marchandise livrée doit être modifiée, transformée ou revendue. Si l'exploitant ne respecte pas ces obligations, il ne pourra pas bénéficier de la garantie proposée par Promodoro.
- Si l'acheteur est exploitant, Promodoro se chargera d'abord, à sa discrétion, de rectifier les défauts de la marchandise en les rectifiant ou en remplaçant la marchandise livrée. Promodoro ne garantit pas que la marchandise livrée ne fait l'objet d'aucune revendication juridique immatérielle de tiers (propriété intellectuelle) et/ou qu'elles n'enfreint pas d'une autre manière la propriété intellectuelle de tiers, à moins que Promodoro ne se rende coupable de préméditation ou de négligence grave. Ceci s'applique particulièrement à la conception et la désignation de la marchandise, y compris les droits liés à la marque, les droits d'auteur, les échantillons déposés, les impressions, étiquettes et brevets de tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.
- Si l'acheteur est consommateur, tenant compte des intérêts économiques de Promodoro, la procédure suivante est convenue pour rectifier un défaut de la marchandise : pour les produits d'une valeur inférieure à 500 euros, Promodoro peut, à sa discrétion, d'abord remplacer la marchandise livrée ou la rectifier dans un délai raisonnable. Si la valeur de la marchandise achetée est supérieure à 500 euros, Promodoro est en droit de commencer par essayer de rectifier la marchandise livrée dans un délai raisonnable. Un délai de 20 jours ouvrables est considéré comme raisonnable pour rectifier la marchandise. Si la rectification n'est financièrement pas raisonnable, la marchandise sera remplacée.
- Si l'exécution ultérieure échoue, le client peut en principe, à sa discrétion, exiger une baisse du paiement (réduction) ou une rescision du contrat (résiliation). Le client n'a cependant pas le droit de le résilier si la non-conformité au contrat n'est que mineure, particulièrement en cas de défaut minime.
- Si l'acheteur est exploitant, il est tenu de notifier par écrit les défauts reconnaissables dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. S'il ne respecte pas cette condition, aucune garantie ne sera accordée. L'envoi dans les délais fixés suffit au respect du délai. La charge de la preuve incombe cependant entièrement à l'exploitant en ce qui concerne les conditions requises pour faire valoir ses droits, particulièrement en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment où le défaut a été constaté et le respect du délai imposé pour réclamer le défaut.
- Les consommateurs doivent informer Promodoro des défauts évidents par écrit et dans un délai de deux mois à partir du moment où il a été constaté que la marchandise se trouvait dans un état contraire aux dispositions du contrat. La date à laquelle Promodoro reçoit la notification est décisive pour vérifier le respect du délai. Si le consommateur n'informe pas Promodoro, les droits de garantie expirent deux mois après constatation du défaut. Ceci ne s'applique pas en cas de tromperie de la part du vendeur. La charge de la preuve de la date de constatation du défaut incombe au consommateur. Si le consommateur a été incité à acheter l'objet sur la base de déclarations imprécises du fabricant, la charge de la preuve de sa décision d'acheter lui incombera.
- Si le client décide de résilier le contrat en raison d'un défaut légal ou matériel après que l'exécution ultérieure ait échoué, il ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts en raison de ce défaut. Si le client choisit la réparation du dommage après que l'exécution ultérieure ait échoué, la marchandise reste auprès du client si c'est acceptable. Le montant des dommages et intérêts est limité à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s'applique pas au cas où Promodoro est coupable d'avoir intentionnellement dissimulé la violation du contrat.
- Un délai de garantie d'un an après livraison de la marchandise est accordé aux exploitants. Un délai de prescription de deux ans après livraison de la marchandise est accordé aux consommateurs. Ceci ne s'applique pas si le client n'a pas informé Promodoro du défaut dans les délais fixés dans le paragraphe 6 article 5,6.
- Si l'acheteur est exploitant, seule la description du produit du fabricant est en principe considérée comme convenue pour la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités du fabricant ne représentent par contre pas une qualité de marchandise contractuelle.
- Promodoro n'accorde pas de garantie au client au sens légal. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées par ceci.
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- En cas de non-respect des obligations par faute légère, la responsabilité de Promodoro se limite aux défauts moyens prévisibles, typiques et directs pour ce type de marchandises. Ceci s'applique également aux non-respects des obligations par faute légère des représentants légaux ou agents d'exécution de Promodoro. Promodoro ne peut être tenu responsable vis-à-vis d'exploitants en cas de non-respect par faute légère d'obligations contractuelles insignifiantes.
- Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité liée au produit.
- Les droits à la réparation du dommage du client en raison d'un défaut expirent après un délai d'un an après livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas si Promodoro est coupable de tromperie.
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- En cas de contrats avec des consommateurs, Promodoro se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé.
- En cas de contrats avec des exploitants, Promodoro se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu'à ce que toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours aient été réglées.
- Le client s'engage à manipuler la marchandise avec soin.
- Le client s'engage à immédiatement informer Promodoro de l'accès d'un tiers aux marchandises, par exemple en cas de saisie, d'un éventuel endommagement ou de la destruction de la marchandise. Le client s'engage à communiquer sans délai à Promodoro tout changement de possesseur de la marchandise ainsi que tout changement de son propre lieu de résidence ou de siège social. En cas d'endommagement ou de destruction ou de vol de la marchandise, le client cède tout droit à réparation éventuel contre la personne ayant causé le dommage ou les assurances à Promodoro afin de sauvegarder les créances de Promodoro. Promodoro accepte cette cession.
- Promodoro est en droit, en cas de conduite du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de non-respect d'une obligation fixée dans les articles 2 et 3 des dispositions du contrat, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à renvoyer la marchandise sans délai et à ses frais. Ceci s'applique en particulier aussi en cas d'ouverture d'une procédure de faillite ou de règlement judiciaire contre les biens du client ou en cas de déclaration sur l'honneur faite par le client ou en cas d'accès d'un tiers à la marchandise dans le cadre d'une saisie.
- L'exploitant est en droit de revendre la marchandise par une transaction commerciale ordinaire. Il cède dès à présent toutes ses créances à Promodoro d'un montant égal à celui de la facture résultant d'une revente à d'un tiers. Promodoro accepte cette cession. Après la cession, l'exploitant est autorisé à recouvrer la créance. Promodoro se réserve le droit de recouvrir la créance lui-même dès que l'exploitant ne satisfait pas correctement à ses obligations de paiement et qu'il a du retard dans son paiement.
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- Sauf accord écrit contraire, les factures délivrées par Promodoro doivent être payées dans un délai de dix jours après réception de la marchandise avec un escompte de 2 % et de 30 jours après réception de la marchandise sans escompte, net. Passé ce délai, le client est considéré comme étant en retard de paiement. Un consommateur en retard de paiement devra payer pendant la période du retard un intérêt sur la dette monétaire d'un montant de 5 % supérieure au taux d'intérêt de base. Un exploitant en retard de paiement devra payer pendant la période du retard un intérêt sur la dette monétaire d'un montant de 8 % supérieure au taux d'intérêt de base, taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur de 19 % en sus. Promodoro se réserve le droit de démontrer un plus grand dommage résultant du retard et de le réclamer auprès de l'exploitant.
- Sauf accord individuel écrit contraire, Promodoro n'effectuera aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
- Promodoro est en droit, même en cas de dispositions contraires de l'acheteur, de porter en compte les paiements de l'acheteur en déduction de ses dettes plus anciennes. Promodoro peut dans ce cas aussi porter en compte des paiements de l'acheteur pour régler des frais et intérêts issus de la même transaction ou de transactions antérieures. Promodoro informera chaque fois le client de cette déduction.
- Le paiement n'est considéré comme réalisé qu'à partir du moment où Promodoro peut disposer du montant. En cas de paiements par chèque, traite, autorisation de prélèvement ou virement, le paiement n'est considéré comme réalisé qu'à partir du moment ou le chèque, la traite, l'autorisation de prélèvement ou le virement est encaissé et que le montant est irrévocablement crédité sur le compte de Promodoro.
- Si le client et Promodoro conviennent d'un paiement par traite, les frais entraînés par la traite et les frais de commission d'escompte sont aux frais du client.
- Si Promodoro est informé de circonstances l'amenant à douter de la solvabilité du client, Promodoro est en droit, même si des délais de paiement ont été convenus, de déclarer le solde intégral comme étant arrivé à échéance. Ceci s'applique particulièrement si un chèque ou une traite de l'acheteur ne sont pas encaissés ou si l'acheteur suspend ses paiements, fait une déclaration sur l'honneur ou si une procédure de faillite ou de règlement judiciaire est ouverte contre ses biens.
- Le client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si ces droits ont été établis par la loi ou qu'ils sont incontestables. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si une contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
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- Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention de Vienne ne sont pas applicables.
- En cas de litiges issus de ce contrat, seuls les tribunaux de Düsseldorf sont compétents pour ce contrat ainsi que pour toutes les relations juridiques entre Promodoro et le client, en particulier si celui-ci est exploitant et commerçant de plein droit. Promodoro peut néanmoins, à sa discrétion, faire valoir ses droits auprès du tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège social du client. Ceci s'applique aussi lorsque le siège social du client se trouve en dehors de la République fédérale d'Allemagne ou que son lieu de résidence ou son siège social ou sa résidence principale est inconnue au moment de l'introduction de l'action.
- iSi certaines dispositions individuelles du contrat passé avec le client, y compris ces conditions générales de vente, devaient être ou devenir intégralement ou partiellement inefficaces ou nulles, ceci n'affecte par la validité des autres dispositions. La réglementation intégrale ou partielle inefficace ou nulle devra dans ce cas être remplacée par une réglementation dont le succès économique s'approche le plus possible de la clause inefficace ou nulle.
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